Affaire C‑212/20

M.P.
et
B. P.

contre

« A. » prowadzący działalność za pośrednictwem « A. » S.A.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy – Woli w Warszawie II Wydział Cywilny)

 Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 novembre 2021

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Clause contractuelle relative au cours d’achat et de vente d’une devise étrangère – Exigence d’intelligibilité et de transparence – Pouvoirs du juge national »

1.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clauses rédigées de façon claire et compréhensible – Exigence de transparence – Portée – Critères

(Directive du Conseil 93/13, art. 4, § 2, et 5)

(voir points 39, 40, 42-44)

2.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Objectif

(Directive du Conseil 93/13)

(voir point 45)

3.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clauses définissant l’objet principal du contrat ou portant sur le prix ou la rémunération et les services ou les biens à fournir en contrepartie – Notion – Clause d’indexation sur une devise étrangère d’un contrat de prêt hypothécaire sans indication des modalités de détermination du taux de change utilisé pour calculer le montant des échéances de remboursement – Obligation de satisfaire aux exigences d’intelligibilité et de transparence – Portée – Possibilité pour le consommateur de déterminer, à tout moment, le taux de change appliqué par le professionnel – Absence

(Directive du Conseil 93/13, art. 5)

(voir points 48-56, 65, disp. 1)

4.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Portée – Obligation du juge national de laisser la clause inappliquée

(Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1)

(voir points 58, 72, 79)

5.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clause abusive au sens de l’article 3 – Appréciation du caractère abusif par le juge national – Critères

(Directive du Conseil 93/13, art. 3, § 1, 5, 6, § 1, et 7)

(voir points 59, 77, 78)

6.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Moyens destinés à faire cesser l’utilisation des clauses abusives – Réglementation nationale -Effets

(Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1, et 7, § 1)

(voir points 62-64)

7.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clause abusive au sens de l’article 3 – Appréciation du caractère abusif par le juge national – Existence d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat – Critères d’appréciation

(Directive du Conseil 93/13, art. 3)

(voir points 66, 67)

8.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Portée – Révision par le juge national du contenu d’une clause abusive – Interprétation de cette clause pour pallier son caractère abusif correspondant à la volonté commune des parties au contrat et inclusion de la référence à la valeur de marché – Inadmissibilité

(Directive du Conseil 93/13, art. 5, 6 et 7)

(voir points 69-71, 80, disp. 2)

9.        Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Portée – Substitution à une clause abusive d’une disposition de droit national à caractère supplétif ou applicable en cas d’accord des parties au contrat – Admissibilité – Substitution à une clause abusive d’une disposition de droit national à caractère général – Inadmissibilité

(Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1)

(voir points 73-76)

Voir le texte de la décision