Affaire C‑488/20

Delfarma sp. z o.o.

contre

Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie)

 Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2021

« Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative – Médicaments à usage humain – Importation parallèle de médicaments – Réglementation d’un État membre prévoyant l’expiration de plein droit de l’autorisation d’importation parallèle un an après l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché du médicament de référence – Protection de la santé et de la vie des personnes – Proportionnalité – Directive 2001/83/CE – Pharmacovigilance »

Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d’effet équivalent – Médicament bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dans un État membre et faisant l’objet d’une autorisation d’importation parallèle vers un autre État membre – Réglementation nationale prévoyant l’expiration de plein droit de l’autorisation d’importation parallèle – Expiration intervenant un an après l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché de référence – Expiration intervenant sans examen d’un éventuel risque pour la santé et la vie des personnes – Inadmissibilité – Justification – Protection de la santé publique – Violation du principe de proportionnalité

(Art. 34 et 36 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83)

(voir points 29-31, 33, 34, 37, 38, 43-47, 49, 50, 57-61 et disp.)

Voir le texte de la décision