CURIA - Documents

Home > Search form > List of results > Documents

Start printing

Language of document :

Recours introduit le 10 mars 2025 – Commission européenne/Irlande

(Affaire C-196/25)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : N. Ruiz García et B. Cullen, en qualité d’agents)

Partie défenderesse : Irlande

Conclusions

Constater que l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphes 2, 3 et 4 de la directive 92/43/CEE ¹ s’agissant de l’extraction de tourbe dans les zones spéciales de conservation désignées pour la protection des habitats de tourbières hautes et de tourbières de couverture en ce que :

elle ne s’est pas conformée à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages en ne prenant pas les mesures appropriées pour éviter la détérioration d’habitats protégés de tourbières hautes et de tourbières hautes dégradées découlant d’activités liées à l’extraction de tourbe entre 2012 et 2016 sur les sites de Lough Corrib (code du site IE0000297) ; Camberry Bog (code du site IE0002347) ; Curraghlehanagh Bog (code du site IE0002350) et Moanveanlagh Bog (code du site IE0002351) ; d’activités liées à l’extraction de tourbe entre 2012 et 2017 sur le site de Carrownagappul Bog (code du site IE0001242) ; d’activités liées à l’extraction de tourbe entre 2012 et 2018 sur les sites de Kilsallagh Bog (code du site IE0000285) et Crosswood Bog (code du site IE0002337) ; d’activités liées à l’extraction de tourbe entre 2012 et 2019 sur le site de Moneybeg and Clareisland Bogs (code du site IE0002340) ; d’activités liées à l’extraction de tourbe jusqu’à l’année 2021 incluse sur le site de Lisnageeragh Bog and Ballinastack Turlough (code du site IE0000296) ainsi que d’activités liées à l’extraction de tourbe jusqu’à l’année 2022 incluse sur les sites de Barroughter Bog (code du site IE0000231) ; Flughany Bog (code du site IE0000497) ; Ballynamona Bog and Corkip Lough (code du site IE0002339) et Redwood Bog (code du site IE0002353) ;

elle ne s’est pas conformée l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages en ne prenant pas les mesures appropriées pour éviter la détérioration d’habitats protégés de tourbières de couverture découlant d’activités liées à l’extraction de tourbe sur les sites suivants : Caha Mountains (code du site IE000093) ; Croaghanagh Bog (code du site IE0000129) ; Fawnboy Bog/Lough Nacung (code du site IE0000140) ; Gannivegil Bog (code du site IE0000142) ; Lough Nillan Bog (Carrickatlieve) (code du site IE0000165) ; Magheradrumman Bog (code du site IE0000168) ; Meenaguse/Ardbane Bog (code du site IE0000172) ; Meentygrannagh Bog (code du site IE0000173) ; Slieve League Bog (code du site IE0000189) ; Slieve Tooney/Tormore Island/Loughros Beg Bog (code du site IE0000190) ; West of Ardara/Maas Road (code du site IE0000197) ; Loughatorick South Bog (code du site IE0000308) ; Rosroe Bog (code du site IE0000324) ; Killarney National Park (code du site IE0000365) ; Mount Brandon (code du site IE0000375) ; Slieve Bloom Mountains (code du site IE0000412) ; Carrowmore Lake Complex (code du site IE0000476) ; Glenamoy Bog Complex (code du site IE0000500) ; Lough Gall Bog (code du site IE0000522) ; Owenduff/Nephin Complex (code du site IE0000534) ; Slieve Fyagh Bog (code du site IE0000542) ; Cuilcagh – Anierin Uplands (code du site IE0000584) ; Lough Hoe Bog (code du site IE0000633) ; Lough Nabrickkeagh Bog (code du site IE0000634) ; Galtee Mountains (code du site IE0000646) ; Coolvoy Bog (code du site IE001107) ; Dunragh Loughs/Pettigo Plateau (code du site IE0001125) ; Keeper Hill (code du site IE001197) ; Arroo Mountain (code du site IE0001403) ; Derryclogher (Knockboy) Bog (code du site IE0001873) ; Glanmore Bog (code du site IE0001879) ; Maulagowna Bog (code du site IE0001881) ; Glendree Bog (code du site IE0001912) ; Sonnagh Bog (code du site IE0001913) ; Bellacorick Bog Complex (code du site IE0001922) ; Mweelrea/Sheeffry/Erriff Complex (code du site IE0001932) ; Croaghaun/Slievemore (code du site IE0001955) ; Tamur Bog (code du site IE0001992) ; Ox Mountains Bogs (code du site IE0002006) ; Maumturk Mountains (code du site IE0002008) ; The Twelve Bens/Garraun Complex (code du site IE0002031) ; Boleybrack Mountain (code du site IE0002032) ; Connemara Bog Complex (code du site IE0002034) ; Ballyhourne Mountains (code du site IE0002036) ; Cloghernagore Bog and Glenveagh National Park (code du site IE0002047) ; Wicklow Mountains (code du site IE0002122) ; Lough Golagh and Breesy Hill (code du site IE0002164) ; Slieve Mish Mountains (code du site IE0002185) ; River Finn (code du site IE0002301) et Slieve Bernagh Bog (code du site IE0002312) ;

elle ne s’est pas conformée à la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle qu’interprétée par la Cour, en n’assurant pas la restauration des sites à la suite des dommages causés à tous les sites d’importance communautaire existants désignés pour la protection des habitats de tourbières hautes, de tourbières hautes dégradées et de tourbières de couverture au cours de la période écoulée depuis la date à laquelle ils devaient être proposés à la désignation, le 10 juin 1995, ou, à titre subsidiaire, depuis la date à laquelle l’Irlande a formellement proposé chaque site à la Commission aux fins de leur désignation ;

elle ne s’est pas conformée aux exigences de l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages en ne contrôlant pas l’extraction de la tourbe dans le délai imparti par l’avis motivé complémentaire pour les sites d’intérêt communautaire de tourbières hautes et de tourbière hautes dégradées suivants : Barroughter Bog (code du site IE0000231) ; Lough Ree (code du site IE0000440) ; Ballygar (Aghrane) Bog (code du site 0002199) ; Derragh Bog (code du site 0002201) ; River Moy (code du site IE0002298) ; Tullaher Lough and Bog (IE0002343) ; Derrinlough (Cloonkeenleananode) Bog (code du site IE0002197) ; Aughrim (Aghrane) Bog (code du site IE0002200) ; Mount Jessop Bog (code du site IE0002202) ; Girley (Drewstown) Bog (code du site IE0002205) ; Wooddown Bog (code du site IE0002205) ; Scohaboy (Sopwell) Bog (code du site IE0002206) ; Arragh More (Derrybreen) Bog (code du site IE0002207) ;

elle ne s’est pas conformée aux exigences de l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages en ce qui concerne le contrôle des activités liées à l’extraction de tourbe aux fins de combustion domestique pour l’ensemble des 55 sites d’intérêt communautaire de tourbières de couverture : Caha Mountains (code du site IE000093) ; Croaghanagh Bog (code du site IE0000129) ; Fawnboy Bog/Lough Nacung (code du site IE0000140) ; Gannivegil Bog (code du site IE0000142) ; Lough Nillan Bog (Carrickatlieve) (code du site IE0000165) ; Magheradrumman Bog (code du site IE0000168) ; Meenaguse/Ardbane Bog (code du site IE0000172) ; Meentygrannagh Bog (code du site IE0000173) ; Slieve League (code du site IE0000189) ; Slieve Tooney/Tormore Island/Loughros Beg Bog (code du site IE0000190) ; West of Ardara/Maas Road (code du site IE0000197) ; Loughatorick South Bog (code du site IE0000308) ; Rosroe Bog (code du site IE0000324) ; Killarney National Park (code du site IE0000365) ; Mount Brandon (code du site IE0000375) ; Slieve Bloom Mountains (code du site IE0000412) ; Carlingford Mountain (Site code IE0000453) ; Carrowmore Lake Complex (code du site IE0000476) ; Glenamoy Bog Complex (code du site IE0000500) ; Lough Gall Bog (code du site IE0000522) ; Owenduff/Nephin Complex (code du site IE0000534) ; Slieve Fyagh Bog (code du site IE0000542) ; Cuilcagh – Anierin Uplands (code du site IE0000584) ; Ben Bulben, Gleniff and Glenade Complex (code du site IE0000623) ; Lough Hoe Bog (code du site IE0000633) ; Lough Nabrickkeagh Bog (code du site IE0000634) ; Galtee Mountains (code du site IE0000646) ; Coolvoy Bog (code du site IE001107) ; Dunragh Loughs/Pettigo Plateau (code du site IE0001125) ; Keeper Hill (code du site IE001197) ; Arroo Mountain (code du site IE0001403) ; Derryclogher (Knockboy) Bog (code du site IE0001873) ; Glanmore Bog (code du site IE0001879) ; Maulagowna Bog (code du site IE0001881) ; Mullaghanish Bog (code du site IE0001890) ; Glendree Bog (code du site IE0001912) ; Sonnagh Bog (code du site IE0001913) ; Bellacorick Bog Complex (code du site IE0001922) ; Mweelrea/Sheeffry/Erriff Complex (code du site IE0001932) ; Comeragh Mountains (code du site IE0001952) ; Croaghaun/Slievemore (code du site IE0001955) ; Tamur Bog (code du site IE0001992) ; Ox Mountains Bogs (code du site IE0002006) ; Maumturk Mountains (code du site IE0002008) ; The Twelve Bens/Garraun Complex (code du site IE0002031) ; Boleybrack Mountain (code du site IE0002032) ; Connemara Bog Complex (code du site IE0002034) ; Ballyhoura Mountains (code du site IE0002036) ; Cloghernagore Bog and Glenveagh National Park (code du site IE0002047) ; Wicklow Mountains (code du site IE0002122) ; Polllangoona Bog (code du site IE0002126) ; Lough Golagh and Breesy Hill (code du site IE0002164) ; Slieve Mish Mountains (code du site IE0002185) ; River Finn (code du site IE0002301) et Slieve Bernagh Bog (code du site IE0002312) ; et

elle n’a pas mis en place un régime de contrôle conforme à l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, afin de contrôler les activités d’extraction de tourbe, y compris à des fins non domestiques, dans le délai imparti par l’avis motivé complémentaire pour les sites de tourbières de couverture suivants : Magheradrumman Bog (code du site IE0000168) ; West Ardara/Maas Road (code du site IE0000197) ; Killarney National Park (code du site IE0000365) ; Mount Brandon (code du site IE0000375) ; Glenamoy Bog Complex (code du site IE0000500) ; Owenduff/Nephin Complex (code du site IE0000534) ; Bellacorick Bog Complex (code du site IE0001922) ; Mweelrea/Sheeffry/Erriff Complex (code du site IE0001932) ; Comeragh Mountains (code du site IE0001952) ; The Twelve Bens/Garraun Complex (code du site IE0002031) ; Connemara Bog Complex (code du site IE0002034) ; Cloghernagore Bog and Glenveagh National Park (code du site IE0002047) ; Wicklow Mountains (code du site IE0002122) et River Finn (code du site IE0002301).

condamner l’Irlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les violations de la directive 92/43/CEE sont de deux ordres.

Premièrement, en violation de l’article 6, paragraphe 2, de cette directive, l’Irlande n’a pas mis fin à la détérioration des tourbières hautes actives, de tourbières hautes dégradées et de tourbières de couverture ; elle n’a pas mis en œuvre des mesures préventives pour empêcher une telle détérioration ni de mesures de restauration pour remédier aux dommages causés aux tourbières touchées.

L’article 6, paragraphe 2, de ladite directive dispose que les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation (« ZSC »), la détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive. Cette disposition impose aux États membres de prendre des mesures préventives pour éviter la détérioration et les perturbations significatives des ZSC. Elle comprend également une obligation de restauration en cas de détérioration ou de perturbation significative.

L’Irlande n’a pas protégé ses tourbières contre des activités préjudiciables et/ou ne les a pas restaurées à la suite de telles activités. Malgré l’entrée en vigueur de la directive 92/43/CEE il y a plus de 30 ans, l’extraction de tourbe dans les tourbières irlandaises – par drainage et coupe – a eu et continue d’avoir lieu à des niveaux qui causent des dommages inacceptables tant aux tourbières hautes (actives et dégradées) qu’aux tourbières de couverture. Le fait que l’Irlande est restée en défaut de mettre fin à la destruction et à la détérioration de ses tourbières enfreint l’article 6, paragraphe 2, de cette directive. Les dommages qui en résultent pour ces sites protégés depuis les nombreuses années durant lesquelles l’extraction de tourbe a été autorisée constituent un manquement à l’obligation de l’Irlande de restaurer les habitats perdus ou, lorsque la restauration n’est pas possible, de prévoir une compensation des dommages causés par l’extraction de tourbe.

Bien que l’Irlande ait entrepris des travaux de restauration sur certains sites de tourbières hautes (mais pas tous), elle n’a pris aucune mesure sur les sites de tourbières de couverture. Dès lors que l’Irlande a tardivement proposé des sites d’intérêt communautaire (« SIC ») à désigner pour protéger les habitats tant de tourbières hautes que de tourbières de couverture et qu’elle a permis la poursuite incontrôlée de l’extraction de tourbe, cette obligation de rétablissement s’applique à partir de la date à laquelle ces sites auraient dû être désignés en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE (le 10 juin 1995) ou, à tout le moins, à compter de la date à laquelle l’Irlande a proposé à la Commission des sites en vue de leur désignation en tant que SIC en vertu de l’article 4, paragraphe 5, de cette directive.

Deuxièmement, l’Irlande n’a pas mis en œuvre un système réglementaire efficace de contrôle de l’extraction de tourbe sur les sites de tourbières hautes ou de tourbières de couverture au moyen d’une obligation d’autorisation systématique et exhaustive. Même lorsqu’un régime d’autorisation partiel a été institué, son respect n’a jamais été imposé. Elle n’a pas non plus évalué de manière adéquate les effets significatifs que l’extraction de tourbe et les activités connexes telles que le drainage sont susceptibles d’avoir (ou ont eus) sur les tourbières. L’Irlande a donc manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43/CEE.

____________

¹ Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO 1992, L 206, p. 7).