Affaire C‑658/19
Commission européenne
contre
Royaume d’Espagne
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2021
« Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2016/680 – Traitement des données à caractère personnel – Prévention et détection des infractions pénales, enquêtes et poursuites en la matière – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte »
1. Recours en manquement – Examen du bien-fondé par la Cour – Situation à prendre en considération – Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé
(Art. 258 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2016/680)
(voir points 15, 17, 18)
2. Actes des institutions – Directives – Exécution par les États membres – Directive prévoyant pour sa mise en œuvre d’y faire référence dans les dispositions nationales de transposition – Incidence – Obligation pour les États membres d’adopter un acte positif de transposition de la directive
(Art. 258 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2016/680)
(voir points 16, 18)
3. États membres – Obligations – Manquement – Justification tirée de l’ordre interne – Inadmissibilité
(Art. 258 TFUE)
(voir points 19, 72, 77, 78)
4. Recours en manquement – Méconnaissance des obligations découlant d’une directive – Obligation de communiquer des mesures de transposition – Portée
(Art. 260, § 2 et 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2016/680)
(voir points 28-31)
5. Recours en manquement – Méconnaissance des obligations découlant d’une directive – Obligation de communiquer des mesures de transposition – Demande de la Commission de condamner l’État membre concerné à une sanction pécuniaire – Pouvoir discrétionnaire – Incidence – Absence d’obligation de motiver au cas par cas sa décision de solliciter une sanction pécuniaire – Obligation de motiver la nature et le montant de la sanction pécuniaire sollicitée – Prise en compte des lignes directrices adoptées par la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites
(Art. 17, § 1, 2e phrase, TUE ; art. 258 et 260, § 2 et 3, TFUE)
(voir points 32-37)
6. Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Manquement perdurant jusqu’à l’examen des faits par la Cour – Condamnation au paiement – Condition – Persistance du manquement jusqu’au prononcé de l’arrêt
(Art. 260, § 2 et 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2016/680)
(voir points 52, 55-61)
7. Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères
(Art. 260, § 3, TFUE)
(voir point 54)
8. Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Détermination de la forme et du montant – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères
(Art. 260, § 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2016/680)
(voir points 62-68)
9. Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Détermination du montant – Critères
(Art. 16, § 6, et 260, § 3, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 8, § 1 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2016/680)
(voir points 69, 70, 73-76, 79, 81, 83)
10. Recours en manquement – Procédure précontentieuse – Objet – Délimitation de l’objet du litige
(Art. 258 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2016/680, art. 63)
(voir point 71)
Voir le texte de la décision