Affaire C‑57/19 P
Commission européenne
contre
Tempus Energy Ltd
et
Tempus Energy Technology Ltd
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021
« Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aide – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 4, paragraphes 3 et 4 – Notion de “doutes quant à la compatibilité d’une mesure notifiée avec le marché commun” – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 – Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État – Contacts de “prénotification” – Droits procéduraux des parties intéressées – Marché de capacité d’électricité au Royaume‑Uni »
1. Aides accordées par les États – Projets d’aides – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Difficultés d’appréciation – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire – Difficultés sérieuses – Notion – Caractère objectif – Charge de la preuve – Circonstances permettant d’attester de l’existence de telles difficultés – Informations potentiellement pertinentes non portées à la connaissance de la Commission – Exclusion
(Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 4, § 3, et 4)
(voir points 38-51, 129-132)
2. Aides accordées par les États – Projets d’aides – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Difficultés d’appréciation – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire – Difficultés sérieuses – Notion – Caractère objectif – Charge de la preuve – Circonstances permettant d’attester de l’existence de telles difficultés – Incidence de la durée et des circonstances de la phase de prénotification – Contrôle juridictionnel – Limites
(Art. 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 4, § 3 et 5 ; communication de la Commission 2009/C 136/04, points 10 et 12)
(voir points 66-80)
3. Aides accordées par les États – Projets d’aides – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire en cas de difficultés sérieuses – Circonstances permettant d’attester de l’existence de telles difficultés – Nombre et variété des observations des tiers intéressés soumises à la Commission – Inclusion – Condition – Observations faisant état d’éléments susceptibles de révéler l’existence de difficultés sérieuses
(Art. 108, § 2 et 3, TFUE)
(voir points 81-86)
4. Aides accordées par les États – Projets d’aides – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Difficultés d’appréciation – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire – Difficultés sérieuses – Notion – Caractère objectif – Charge de la preuve – Contrôle juridictionnel – Limites
(Art. 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 4, § 3 et 4)
(voir points 118-122)
5. Aides accordées par les États – Projets d’aides – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Obligation de la Commission d’examiner le caractère proportionné de la mesure notifiée – Portée – Limites
(Art. 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 4 ; communication de la Commission 2014/C 200/1)
(voir points 143-152)
6. Aides accordées par les États – Projets d’aides – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire en cas de difficultés sérieuses – Circonstances permettant d’attester de l’existence de telles difficultés – Engagements pris par l’État membre et faisant partie de la mesure en cause mais non consacrés dans une disposition de son droit interne – Absence de pertinence
(Art. 108, § 2 et 3, TFUE)
(voir points 156-159)
7. Pourvoi – Pourvoi jugé fondé – Règlement du litige au fond par la juridiction de pourvoi – Condition – Litige en état d’être jugé
(Statut de la Cour de justice, art. 61, 1er al.)
(voir points 177, 178)
Voir le texte de la décision