Affaire C‑337/19 P

Commission européenne

contre

Royaume de Belgique
et
Magnetrol International

 Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 septembre 2021

« Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique – Exonération des bénéfices excédentaires – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Pratique administrative constante – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous d) – Notion de “régime d’aides” – Notion de “disposition” – Notion de “mesures d’application supplémentaires” – Définition des bénéficiaires “de manière générale et abstraite” – Pourvoi incident – Recevabilité – Autonomie fiscale des États membres »

1.        Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Régime d’aides – Notion – Critères d’appréciation – Régime fondé sur une disposition commune – Disposition légale portant exonération des bénéfices excédentaires des sociétés résidentes résultant de transactions transfrontalières intragroupes – Application contra legem par les autorités fiscales dans le cadre d’une pratique administrative constante – Inclusion – Conditions

[Art. 107, § 1, et 108 TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 1^er, d)]

(voir points 78-86, 94-98)

2.        Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Régime d’aides – Notion – Critères d’appréciation – Régime fondé sur une disposition commune – Absence de mesures d’application supplémentaires nécessaires à l’octroi des aides individuelles – Disposition légale portant exonération des bénéfices excédentaires des sociétés résidentes résultant de transactions transfrontalières intragroupes – Pratique administrative constante des autorités fiscales nationales – Absence de pouvoir d’appréciation desdites autorités – Inclusion

[Art. 107, § 1, et 108, § 1 et 3 TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 1^er, d)]

(voir points 104-112)

3.        Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Régime d’aides – Notion – Critères d’appréciation – Définition générale et abstraite des bénéficiaires – Disposition légale portant exonération des bénéfices excédentaires des sociétés résidentes résultant de transactions transfrontalières intragroupes – Inclusion – Conditions

[Art. 107, § 1, et 108, § 1 et 3, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 1^er, d)]

(voir points 120-123)

4.        Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Régime d’aides – Notion – Critères d’appréciation – Disposition légale portant exonération des bénéfices excédentaires des sociétés résidentes résultant de transactions transfrontalières intragroupes – Possibilité pour la Commission d’établir l’existence en fait d’un régime d’aides sur le fondement d’un ensemble de circonstances – Conditions – Preuve de l’existence d’une ligne systématique de conduite

[Art. 107 § 1, et 108, § 1 et 3, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 1^er, d)]

(voir points 136-153)

5.        Aides accordées par les États – Notion – Intervention de l’État dans des domaines n’ayant pas fait l’objet d’une harmonisation dans l’Union européenne – Fiscalité directe – Inclusion – Désignation de la base d’imposition et répartition de la charge fiscale – Compétences des États membres – Limites

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 161-166)

Voir le texte de la décision