Affaire C‑373/19

Finanzamt München Abteilung III

contre

Dubrovin & Tröger GbR – Aquatics

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)

 Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 octobre 2021

« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)°– Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous i) et j) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Éducation de l’enfance ou de la jeunesse, enseignement scolaire ou universitaire – Enseignement scolaire ou universitaire – Cours élémentaires de natation »

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonération de l’éducation de l’enfance ou de la jeunesse, de l’enseignement scolaire ou universitaire, de la formation ou du recyclage professionnel – Notion d’enseignement scolaire ou universitaire – Enseignement de la natation dispensé par une école de natation – Exclusion

[Directive du Conseil 2006/112, art. 132, § 1, i) et j)]

(voir points 31-33 et disp.)

Voir le texte de la décision