Affaire C‑665/19 P

NeXovation Inc.

contre

Commission européenne

 Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021

« Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur du complexe du Nürburgring (Allemagne) – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Vente des actifs des bénéficiaires des aides d’État déclarées incompatibles – Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle – Décision déclarant que le remboursement des aides incompatibles ne concerne pas le nouveau propriétaire du complexe du Nürburgring et que celui-ci n’a pas bénéficié d’une nouvelle aide pour l’acquisition de ce complexe – Recevabilité – Qualité de partie intéressée – Personne individuellement concernée – Violation des droits procéduraux des parties intéressées – Difficultés exigeant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen Motivation »

1.        Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Décision de la Commission en matière d’aides d’état adoptée à l’issue de la procédure formelle d’examen – Recours d’une entreprise n’étant pas présente sur le marché pertinent – Entreprise ne justifiant pas d’une affectation substantielle de sa position sur ce marché – Irrecevabilité

(Art. 108, § 2, et 263, 4^e al., TFUE)

(voir points 26-33)

2.        Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions

(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1^er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 117)

(voir points 50-58)

3.        Pourvoi – Pourvoi jugé fondé – Règlement du litige au fond par la juridiction de pourvoi – Condition – Litige en état d’être jugé

(Statut de la Cour de justice, art. 61, 1^er al.)

(voir points 59,60)

4.        Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Difficultés d’appréciation – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire – Difficultés sérieuses – Circonstances permettant d’attester de l’existence de telles difficultés – Appréciation erronée par la Commission des éléments à sa disposition ayant une incidence sur la qualification de l’aide.

(Art. 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil n^o 659/1999, art. 4, § 3 et 4)

(voir points 61, 78-86)

5.        Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une aide étatique avec le marché intérieur sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours des intéressés au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Recours visant à sauvegarder les droits procéduraux des intéressés – Recevabilité

[Art. 108, § 2, et 263, 4^e al., TFUE ; règlement du Conseil n^o 659/1999, art. 1^er, h), 4, § 3, et 6, § 1]

(voir points 62, 63)

Voir le texte de la décision