Affaire C‑66/20

XK

(demande de décision préjudicielle,
introduite par la Procura della Repubblica di Trento)

 Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021

« Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Critères – Procura della Repubblica di Trento (parquet de la République de Trente, Italie) – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle »

Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Nécessité d’un litige pendant devant la juridiction de renvoi appelée à statuer dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel – Procédure d’exécution d’une décision d’enquête européenne en matière pénale – Exclusion

[Art. 267 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/41, considérant 34 et art. 2, c) et d)]

(voir points 37, 41-43)

Voir le texte de la décision