Affaire C‑294/20

GE Auto Service Leasing GMBH

contre

Tribunal Económico Administrativo Central

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Audiencia Nacional)

 Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 septembre 2021

« Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Huitième directive 79/1072/CEE – Articles 3, 6 et 7 – Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Assujettis non établis à l’intérieur du pays – Refus du remboursement de la TVA acquittée – Documents justifiant du droit au remboursement – Absence de présentation des documents justificatifs dans les délais impartis »

1.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Remboursement de la taxe aux assujettis non établis à l’intérieur du pays – Respect du principe de neutralité fiscale – Rejet d’une demande de remboursement en l’absence de présentation des documents justificatifs dans les délais impartis – Admissibilité – Présentation ultérieure desdits documents – Absence d’incidence – Condition – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité

(Directive du Conseil 79/1072)

(voir points 57-63, disp.1)

2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Remboursement de la taxe aux assujettis non établis à l’intérieur du pays – Opérations constitutives d’une pratique abusive – Notion – Présentation, par l’assujetti, des documents justificatifs seulement après l’adoption de la décision lui refusant le remboursement – Exclusion

(Directive du Conseil 79/1072)

(voir points 67, 68, disp.2)

Voir le texte de la décision