Affaire C‑299/20

Icade Promotion SAS

contre

Ministère de l’Action et des Comptes Publiques

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)]

 Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 septembre 2021

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 392 – Régime de taxation sur la marge – Champ d’application – Livraisons d’immeubles et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente – Assujetti n’ayant pas eu droit à déduction à l’occasion de l’acquisition des immeubles – Revente soumise à la TVA – Notion de “terrains à bâtir” »

1.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Dérogations – Livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir – Interprétation stricte – Limites – Interprétation conforme aux objectifs poursuivis et respectant les exigences de la neutralité fiscale

(Directive du Conseil 2006/112, art. 392)

(voir points 31, 48)

2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonération des livraisons de biens immeubles non bâtis autres que celles des terrains à bâtir – Notion de terrains à bâtir – Livraison d’un terrain non bâti et non destiné à être bâti – Exclusion

[Directive du Conseil 2006/112, art. 12, § 1, b), et 3, et 135, § 1, k)]

(voir points 34, 50)

3.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Dérogations – Livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir – Régime de taxation sur la marge – Champ d’application – Acquisition par un assujetti en vue de la revente soumise à la taxe sans droit de la déduire – Inclusion – Acquisition en vue de la revente non soumise à la taxe – Prix de l’achat incluant la taxe acquittée en amont par le vendeur initial – Inclusion – Acquisition initiale n’ayant pas été soumise à la TVA – Exclusion

(Directive du Conseil 2006/112, art. 392)

(voir point 46, disp. 1)

4.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Dérogations – Livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir – Régime de taxation sur la marge – Champ d’application – Terrains acquis non bâtis devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, des terrains à bâtir – Exclusion – Terrains ayant fait l’objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, de modifications de leurs caractéristiques – Inclusion

(Directive du Conseil 2006/112, art. 392)

(voir point 62, disp. 2)

Voir le texte de la décision