Affaire C‑462/20
Associazione per gli Studi Giuridici sull’Immigrazione (ASGI) e.a.
contre
Presidenza del Consiglio dei Ministri – Dipartimento per le politiche della famiglia et Ministero dell’Economia e delle Finanze
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 octobre 2021
« Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Article 11 – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Directive 2009/50/CE – Droits des ressortissants de pays tiers titulaires de la carte bleue européenne – Article 14 – Directive 2011/95/UE – Droits des bénéficiaires d’une protection internationale – Article 29 – Égalité de traitement – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Article 3 – Prestations familiales – Assistance sociale – Protection sociale – Accès aux biens et aux services – Réglementation d’un État membre excluant les ressortissants de pays tiers du bénéfice d’une “carte famille” »
1. Sécurité sociale – Prestations familiales – Notion – Carte octroyée aux familles permettant d’obtenir des remises ou des réductions tarifaires accordées par les fournisseurs de biens ou de services – Exclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 1er, z), et 3, § 1, j)]
(voir points 27, 28)
2. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directives 2011/98 et 2009/50 – Égalité de traitement des ressortissants de pays tiers visés par ces directives – Sécurité sociale – Exclusion des ressortissants de pays tiers du bénéfice d’une carte octroyée aux familles permettant d’obtenir des remises ou des réductions tarifaires – Admissibilité
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/98, art. 12, § 1, e) ; directive du Conseil 2009/50, art. 14, § 1, e)]
(voir points 29, 40 et disp.)
3. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109 – Droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale – Exclusion des ressortissants de pays tiers du bénéfice d’une carte octroyée aux familles permettant d’obtenir des remises ou des réductions tarifaires – Admissibilité – Condition – Vérification par la juridiction de renvoi
[Directive du Conseil 2003/109, art. 11, § 1, d)]
(voir points 30, 32, 40 et disp.)
4. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95 – Protection sociale – Prestations d’assistance sociale – Notion – Exclusion des ressortissants de pays tiers du bénéfice d’une carte octroyée aux familles permettant d’obtenir des remises ou des réductions tarifaires – Inadmissibilité – Condition – Vérification par la juridiction de renvoi
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/95, art. 29)
(voir points 33, 34, 40 et disp.)
5. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directives 2003/109, 2011/98 et 2009/50 – Égalité de traitement des ressortissants de pays tiers visés par ces directives – Accès aux biens et aux services et fourniture de biens et services – Exclusion des ressortissants de pays tiers du bénéfice d’une carte octroyée aux familles permettant d’obtenir des remises ou des réductions tarifaires – Inadmissibilité
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/98, art. 12, § 1, g) ; directives du Conseil 2003/109, art. 11, § 1, f), et 2009/50, art. 14, § 1, g)]
(voir points 36-38, 40 et disp.)
Voir le texte de la décision