Affaire C‑570/19

Irish Ferries Ltd

contre

National Transport Authority

[demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)]

 Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021

« Renvoi préjudiciel – Transport maritime – Droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure – Règlement (UE) no 1177/2010 – Articles 18 et 19, article 20, paragraphe 4, et articles 24 et 25 – Annulation de services de transport de passagers – Livraison tardive d’un navire au transporteur – Préavis avant la date de départ initialement prévue – Conséquences – Droit au réacheminement – Modalités – Prise en charge des coûts supplémentaires – Droit à l’indemnisation – Calcul – Notion de prix du billet – Organisme national chargé de l’application du règlement no 1177/2010 – Compétence – Notion de plainte – Appréciation de validité – Articles 16, 17, 20 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes de proportionnalité, de sécurité juridique et d’égalité de traitement »

1.        Transports – Transports maritimes – Règlement n^o 1177/2010 – Droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure – Champ d’application – Annulation d’un service de transport, avec préavis de plusieurs semaines avant la date de départ initialement prévue, à la suite du retard de livraison d’un nouveau navire au transporteur – Inclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1177/2010, art. 2, 1^er al., 18 et 19)

(voir points 53, 55, 58, disp. 1)

2.        Transports – Transports maritimes – Règlement n^o 1177/2010 – Droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure – Indemnisation et assistance des passagers en cas d’annulation d’un service de transport – Obligation pour le transporteur d’offrir un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables

(Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1177/2010, art. 18 et 19)

(voir points 69, 74, disp. 2)

3.        Transports – Transports maritimes – Règlement n^o 1177/2010 – Droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure – Droit à indemnisation – Annulation d’un service de transport, avec préavis de plusieurs semaines avant la date de départ initialement prévue – Réacheminement dans les meilleurs délais ou report du voyage – Inclusion – Remboursement du billet – Exclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1177/2010, art. 18 et 19)

(voir points 87-90, disp. 3)

4.        Transports – Transports maritimes – Règlement n^o 1177/2010 – Droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure – Prix du billet – Notion – Coûts afférents aux prestations optionnelles choisies par le passager – Inclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1177/2010, art. 18 et 19)

(voir points 95, 97, 99, disp. 4)

5.        Transports – Transports maritimes – Règlement n^o 1177/2010 – Droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure – Indemnisation et assistance des passagers en cas d’annulation d’un service de transport – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Conditions – Circonstances extraordinaires – Livraison tardive d’un navire de transport – Exclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1177/2010, art. 3, 18, 19 et 20, 4^e al.)

(voir points 105, 107, 112, 113, disp. 5)

6.        Transports – Transports maritimes – Règlement n^o 1177/2010 – Droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure – Indemnisation et assistance des passagers en cas d’annulation d’un service de transport – Obligation pour les passagers d’introduire une demande d’indemnisation dans un délai deux mois à compter de la date effective ou initialement prévue du service de transport – Exclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1177/2010, art. 19 et 24)

(voir points 119-122, disp. 6)

7.        Transports – Transports maritimes – Règlement n^o 1177/2010 – Droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure – Annulation intégrale d’un trajet aller-retour prévu à partir d’un premier État membre – Obligation d’offrir un service de transport à partir d’un port situé sur le territoire d’un autre État membre à destination du premier – Compétence incombant à l’organisme national désigné

(Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1177/2010, art. 25)

(voir points 126, 127, 130, disp. 7)

Voir le texte de la décision