Affaire C‑579/19

The Queen, à la demande de : Association of Independent Meat Suppliers et Cleveland Meat Company Ltdy

contre

Food Standards Agency

(demande de décision préjudicielle,
introduite par la Supreme Court of the United Kingdom)

 Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021

« Renvoi préjudiciel – Protection de la santé – Règlement (CE) no 854/2004 – Article 5, point 2 – Règlement (CE) no 882/2004 – Article 54, paragraphe 3 – Règles d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale – Inspection post mortem de la carcasse et des abats – Vétérinaire officiel – Marquage de salubrité – Refus – Viande déclarée impropre à la consommation humaine – Droit de recours contre une décision du vétérinaire officiel – Protection juridictionnelle effective – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne »

1.        Santé publique – Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale – Protection des consommateurs – Viande bovine – Inspection post mortem des carcasses de bovins – Portée de l’inspection – Limites – Vérification par la juridiction nationale

[Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 854/2004, art. 2, § 1, c) et f), et annexe I, section III, chapitre IV, point A]

(voir points 48-50, 65, 66, 70, disp. 1)

2.        Santé publique – Contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine – Droit de recours contre les décisions prises par l’autorité compétente à la suite des contrôles officiels – Mesure en cas de manquement – Admissibilité – Conditions

(Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 882/2004, considérant 43 et art. 54)

(voir points 84-91, 98, disp. 2)

Voir le texte de la décision