Affaire C‑851/19 P
DK
contre
Service européen pour l’action extérieure (SEAE)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2021
« Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Détermination de cette sanction – Retenue sur le montant de la pension – Condamnation pénale et civile devant les juridictions nationales – Réparation, en totalité ou en partie, du préjudice moral causé à l’Union européenne – Absence d’incidence de cette réparation – Article 10 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Principe d’égalité de traitement – Principe de proportionnalité »
1. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Pouvoir d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Existence conjointe d’une procédure disciplinaire et de poursuites pénales – Obligation de prendre en compte la qualification juridique des faits effectuée dans le cadre de la procédure pénale nationale – Absence
(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 10 et 25)
(voir points 39-44)
2. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Circonstance atténuante – Réparation du préjudice moral causé à l’Union à la suite d’une procédure pénale nationale – Exclusion – Violation des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité – Absence
(Statut des fonctionnaires, art. 22, 1er al., et 86, § 1, et annexe IX, art. 10)
(voir points 50-55, 57, 58)
Voir le texte de la décision