Affaire C‑60/20

« Latvijas dzelzceļš » VAS

contre

Valsts dzelzceļa administrācija

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administratīvā apgabaltiesa)

 Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 juillet 2021

« Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Espace ferroviaire unique européen – Article 13, paragraphes 2 et 6 – Accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire – Règlement (UE) 2017/2177 – Reconversion des installations – Prérogatives de l’organisme de contrôle »

1.        Transports – Transports ferroviaires – Directive 2012/34 – Accès à l’infrastructure et aux services ferroviaires – Conditions d’accès aux services – Accès aux installations de service – Propriétaires de ces installations n’assurant pas leur exploitation – Obligation de fournir à toutes les entreprises ferroviaires un accès non discriminatoire aux installations de service – Absence

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2012/34, art. 13, § 2 et 6)

(voir points 33-36, disp. 1)

2.        Transports – Transports ferroviaires – Directive 2012/34 – Accès à l’infrastructure et aux services ferroviaires – Conditions d’accès aux services – Accès aux installations de service – Reconversion des installations inutilisées – Champ d’application – Possibilité pour le propriétaire d’un bâtiment abritant une installation de service de mettre fin au contrat de bail le concernant et de le réaffecter à son propre usage – Exclusion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2012/34, art. 13, § 6)

(voir points 39, 40, 49-51, disp. 2)

Voir le texte de la décision