Affaire C‑862/19 P

République tchèque

contre

Commission européenne

 Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 juin 2021

« Pourvoi – Fonds social européen (FSE) – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Annulation partielle d’aides pour des programmes opérationnels en République tchèque – Directive 2004/18/CE – Article 16, sous b) – Exclusion spécifique – Marchés publics de services concernant des programmes destinés à la diffusion »

1.        Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Champ d’application – Marchés publics de services concernant des programmes destinés à la diffusion – Exclusion

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, telle que modifiée par le règlement de la Commission n^o 213/2008, considérant 25 et art. 16, b), et annexe II B]

(voir points 30-32, 34, 40, 43, 47, 52)

2.        Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Dérogations aux règles communes – Interprétation stricte

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, telle que modifiée par le règlement de la Commission n^o 213/2008, art. 16, b)]

(voir point 48)

Voir le texte de la décision