Affaires jointes C‑58/20 et C‑59/20

K
et
DBKAG

contre

Finanzamt Österreich

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzgericht)

 Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2021

« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1 – Exonérations – Gestion de fonds communs de placement – Externalisation – Prestations fournies par un tiers »

1.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Gestion de fonds communs de placement – Notion – Services fournis par des tiers visant l’imposition conforme à la loi nationale et l’octroi d’un droit d’utilisation d’un logiciel pour des calculs essentiels à la gestion des risques et à la mesure des performances – Inclusion – Conditions

[Directive du Conseil 2006/112, art. 135, § 1, g)]

(voir point 62 et disp.)

Voir le texte de la décision