Affaire C‑414/20 PPU

Procédure pénale

contre

MM

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad)

 Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 janvier 2021

« Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Procédures de remise entre États membres – Article 6, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 1, sous c) – Mandat d’arrêt européen émis sur la base d’un acte national de mise en examen – Notion de “mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force” – Absence de mandat d’arrêt national – Conséquences – Protection juridictionnelle effective – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne »

1.        Questions préjudicielles – Procédure préjudicielle d’urgence – Conditions – Personne privée de liberté – Solution du litige susceptible d’avoir une incidence sur cette privation de liberté – Modification ultérieure de la mesure de privation de liberté en mesure d’assignation à résidence – Absence d’incidence

(Statut de la Cour de justice, art. 23 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 107)

(voir points 36-40)

2.        Coopération policière – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Notion d’autorité judiciaire d’émission, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre – Autorités non juridictionnelles d’un État membre, participant à l’administration de la justice pénale de cet État membre – Inclusion – Qualification ne dépendant pas de l’existence d’un contrôle juridictionnel de la décision d’émission du mandat d’arrêt européen et de la décision nationale servant de fondement à ce mandat

(Décision-cadre du Conseil 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, art. 6, § 1)

(voir points 44, 46, disp. 1)

3.        Coopération policière – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Notion de décision judiciaire, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre – Notion de mandat d’arrêt national ou décision judiciaire exécutoire ayant la même force, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre – Décision nationale adoptée en vue de la recherche et de l’arrestation d’une personne faisant l’objet de poursuites pénales – Inclusion – Invalidité du mandat d’arrêt européen fondé sur une décision ne produisant pas de tels effets juridiques

[Décision-cadre du Conseil 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, art. 8, § 1, sous c)]

(voir points 53, 56, 57, disp. 2)

4.        Coopération policière – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Émission d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites pénales – Compétence attribuée à une autorité non juridictionnelle d’un État membre, participant à l’administration de la justice pénale de cet État membre – Respect des exigences d’une protection juridictionnelle effective – Dispositions prévoyant un contrôle juridictionnel des conditions de délivrance du mandat d’arrêt européen – Absence – Mandat d’arrêt européen délivré sur le fondement d’un acte national ne constituant pas un mandat d’arrêt national ou une décision judiciaire exécutoire ayant la même force, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous c) – Contrôle de la validité d’un mandat d’arrêt européen par une juridiction nationale saisie d’un recours visant à contester la légalité du placement en détention provisoire de la personne remise au titre d’un tel mandat – Admissibilité

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision-cadre du Conseil 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299)

(voir points 72-74, 83, disp. 3)

5.        Coopération policière – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Émission d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites pénales – Respect des exigences d’une protection juridictionnelle effective – Mandat d’arrêt européen délivré sur le fondement d’un acte national ne constituant pas un mandat d’arrêt national ou une décision judiciaire exécutoire ayant la même force, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous c) – Conséquences sur le placement en détention provisoire d’une personne après sa remise à l’État membre d’émission – Appréciation par la juridiction nationale

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision-cadre du Conseil 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299)

(voir points 77, 79-83, disp. 3)

Voir le texte de la décision