Affaire C‑547/18
Dong Yang Electronics Sp. z o.o.
contre
Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 mai 2020
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 – Article 11, paragraphe 1 – Prestation de services – Lieu de rattachement fiscal – Notion d’“établissement stable” – Assujetti à la TVA – Filiale d’une société d’un État tiers localisée dans un État membre »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Prestations de services – Détermination du lieu de rattachement fiscal – Établissement stable au sens de l’article 44 de la directive 2006/112 – Notion – Filiale d’une société établie en dehors du territoire de l’Union européenne localisée dans un État membre – Exclusion – Vérification de la présence d’un établissement stable – Obligation du prestataire de services impliquant l’examen des relations contractuelles entre ladite société et sa filiale – Absence
(Règlement du Conseil no 282/2011, art. 11, § 1 ; directive du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2008/8, art. 44)
(voir points 25, 26, 28, 30-33, 37, 38 et disp.)
Voir le texte de la décision