Affaire C‑356/19

Delfly sp. z o.o.

contre

Smartwings Poland sp. z o. o., anciennement Travel Service Polska sp. z o.o.

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie)

 Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 septembre 2020

« Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 7 – Droit à indemnisation en cas de retard ou d’annulation d’un vol – Modalités d’indemnisation – Demande exprimée en monnaie nationale – Disposition nationale interdisant le choix de la monnaie par le créancier »

Transports – Transports aériens – Règlement n^o 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Droit à indemnisation en cas de retard ou d’annulation d’un vol – Modalités d’indemnisation – Demande exprimée en monnaie nationale – Réglementation nationale interdisant le choix de la monnaie par le passager – Inadmissibilité

(Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 261/2004, art. 7, §1)

(voir points 24-26, 29-31, 34 et disp.)

Voir le texte de la décision