Affaire C‑477/19

IE

contre

Magistrat der Stadt Wien

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien)

 Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 juillet 2020

« Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des espèces animales – Annexe IV – Cricetus cricetus (grand hamster) – Aires de repos et sites de reproduction – Détérioration ou destruction – Aires abandonnées »

1.        Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43 – Protection des espèces – Interdiction de détérioration et de destruction des sites de reproduction ou des aires de repos – Notion d’aires de repos – Aires de repos n’étant plus occupées par une espèce animale protégée – Inclusion – Condition – Probabilité suffisamment élevée de retour de l’espèce protégée

[Directive du Conseil 92/43, art. 12, § 1, d), et annexe IV, a)]

(voir points 24-36 et disp.)

2.        Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire et sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité

(Art. 267 TFUE)

(voir points 39-45, 48-51)

Voir le texte de la décision