Affaire C‑230/24
MF
contre
Banco Santander SA
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia no 8 de La Coruña)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 mars 2025
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Principe d’équivalence – Contrats de prêt hypothécaire – Clause prévoyant le paiement des frais liés au contrat à la charge du consommateur – Action en nullité – Délai de prescription de l’action tendant à la restitution des sommes indûment payées – Actions tendant respectivement à faire constater la nullité d’une clause contractuelle et à faire valoir les effets restitutifs d’un tel constat soumises à des délais de prescription différents »
Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Moyens destinés à faire cesser l’utilisation des clauses abusives – Contrat de prêt hypothécaire – Règlementation nationale soumettant à un délai de prescription l’action en restitution fondée sur la déclaration du caractère abusif d’une clause contractuelle – Caractère imprescriptible de l’action en constatation de la nullité d’une clause abusive – Admissibilité au regard du principe d’équivalence – Conditions – Prévision, dans d’autres domaines, d’actions fondées sur les effets d’un constat de nullité semblables à l’action en restitution – Soumission de telles actions à un délai de prescription comparable à celui de l’action en restitution
(Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1, et 7, § 1)
(voir points 28-37 et disp.)
Voir le texte de la décision.