Affaires jointes C‑160/22 P et C‑161/22 P

Commission européenne

contre

HB

 Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2024

« Pourvoi – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure de passation d’un marché public – Décision de recouvrement de la Commission européenne adoptée après la signature du contrat – Nature juridique – Décision ne produisant pas exclusivement des effets dans le cadre de ce contrat – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Mesures administratives – Exercice de prérogatives de puissance publique – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Compétence du juge de l’Union »

1.        Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Recours concernant un litige de nature exclusivement contractuelle – Incompétence du juge de l’Union – Irrecevabilité

(Art. 263, 272 et 274 TFUE)

(voir points 48-52)

2.        Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Recours concernant un litige en présence d’un contrat entre le requérant et une institution – Effets juridiques se situant en dehors de la relation contractuelle et impliquant l’exercice de prérogatives de puissance publique – Décision sanctionnant une irrégularité commise avant la conclusion d’un contrat et ne se rapportant pas à son exécution – Décision ayant pour finalité la protection des intérêts financiers de l’Union – Inclusion

(Article 263 TFUE)

(voir points 57, 64, 65)

Voir le texte de la décision.