Affaire C‑427/18 P

Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

contre

Ruben Alba Aguilera e.a.

 Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 février 2020

« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires et agents – Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Rémunérations – Statut – Article 110 – Personnel de l’Union européenne affecté dans un pays tiers – Annexe X – Article 1er, troisième alinéa, et article 10 – Indemnité de conditions de vie – Évaluation et révision annuelles – Réduction pour le personnel affecté en Éthiopie – Nécessité d’adopter préalablement des dispositions générales d’exécution – Portée »

Fonctionnaires – Rémunération – Régime pécuniaire applicable aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Indemnité de conditions de vie – Conditions d’octroi – Révision et évaluation annuelles après avis du comité du personnel – Obligation pour les institutions d’adopter des dispositions générales d’exécution – Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 110 et annexe X, art. 10)

(voir points 61-72, 77, 81, 83)

Voir le texte de la décision