Affaire C‑527/18

Gesamtverband Autoteile-Handel eV

contre

KIA Motors Corporation

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

 Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 septembre 2019

« Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Véhicules à moteur – Règlement (CE) no 715/2007 – Article 6, paragraphe 1, première phrase – Informations sur la réparation et l’entretien des véhicules – Obligations du constructeur à l’égard des opérateurs indépendants – Accès sans restriction et dans un format normalisé à ces informations – Modalités – Interdiction de discriminations »

1.        Rapprochement des législations – Véhicules à moteur – Informations sur la réparation et l’entretien des véhicules – Règlement n^o 715/2007 – Obligations du constructeur automobile à l’égard des opérateurs indépendants – Obligation de fournir auxdits opérateurs un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations – Portée – Obligation de fournir auxdits opérateurs un accès aux informations dans un format susceptible de faire l’objet d’un traitement électronique – Absence

(Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 715/2007, considérant 8 et art. 6, § 1 ; règlement de la Commission n^o 692/2008, annexe XIV, point 2.1, 1^er al.)

(voir points 31-37, disp. 1)

2.        Rapprochement des législations – Véhicules à moteur – Informations sur la réparation et l’entretien des véhicules – Règlement n^o 715/2007 – Obligations du constructeur automobile à l’égard des opérateurs indépendants – Obligation de fournir auxdits opérateurs un accès non discriminatoire aux informations – Portée – Ouverture, au profit des concessionnaires et des réparateurs officiels, d’un canal d’informations supplémentaire pour la vente de pièces de rechange originales en faisant appel à un prestataire de services d’information – Absence de discrimination – Condition

(Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 715/2007, art. 6, § 1)

(voir points 39-41, disp. 2)

Voir le texte de la décision