Affaire C‑649/17

Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV

contre

Amazon EU Sàrl

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

 Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 6, paragraphe 1, sous c) – Obligations d’information concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement – Obligation, pour le professionnel, d’indiquer son numéro de téléphone et son numéro de télécopieur “lorsqu’ils sont disponibles” – Portée »

1.        Protection des consommateurs – Contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2011/83 – Obligation d’information concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement – Obligation du professionnel d’indiquer un numéro de téléphone et de télécopieur “lorsqu’ils sont disponibles” – Réglementation nationale prévoyant l’obligation du professionnel de fournir, en toutes circonstances, un numéro de téléphone – Inadmissibilité

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/83, art. 2, points 7 et 8, et 6, § 1, c)]

(voir points 43-48, 51, 53 et disp.)

2.        Protection des consommateurs – Contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2011/83 – Obligation d’information concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement – Obligation du professionnel d’indiquer un numéro de téléphone et de télécopieur “lorsqu’ils sont disponibles” – Portée

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/83, art. 2, points 7 et 8, et 6, § 1, c)]

(voir points 52, 53 et disp.)

Voir le texte de la décision