Ordonnance du Tribunal du 26 février 2025 – Dansk Avis Omdeling Distribution/Commission

(Affaire T-195/23)¹

(« Recours en annulation – Aides d’État – Secteur postal – Compensation de l’exécution de l’obligation de service universel – Décision constatant une aide compatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Dansk Avis Omdeling Distribution A/S (Vejle, Danemark) (représentant : L. Sandberg-Mørch, avocate)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Nicolae, J. Carpi Badía et C. Faroghi, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Royaume de Danemark (représentants : C. Maertens, agent, assistée de R. Holdgaard, avocat), Post Danmark A/S (représentant : O. Koktvedgaard, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision (UE) 2023/2388 de la Commission, du 10 août 2022, relative à l’aide d’État SA.57991 – 2021/C (ex 2021/NN) mise à exécution par le Danemark à titre de compensation de l’obligation de service universel en faveur de Post Danmark A/S pour 2020 (JO L, 2023/2388).

Dispositif

Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

Dansk Avis Omdeling Distribution A/S supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et Post Danmark A/S.

Le Royaume de Danemark supporta ses propres dépens.

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¹     JO C 252 du 17.7.2023.