Affaire C‑756/18

LC
et
MD

contre

easyJet Airline Co. Ltd

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois)

 Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 octobre 2019

« Renvoi préjudiciel – Règlement de procédure de la Cour – Article 99 – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Retard important d’un vol – Droit des passagers à une indemnisation – Preuve de la présence du passager à l’enregistrement – Réservation confirmée par le transporteur aérien »

Transports – Transports aériens – Règlement n^o 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Droit à indemnisation en cas de retard – Conditions – Subordination du droit à indemnisation des passagers à l’exigence de la preuve de leur présence à l’enregistrement, notamment au moyen de la carte d’embarquement – Exclusion – Limite – Preuve contraire apportée par le transporteur aérien relative à l’absence des passagers sur le vol retardé – Vérification incombant à la juridiction nationale

[Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 261/2004, art. 3, § 2, a)]

(voir points 24-34 et disp.)

Voir le texte de la décision