Affaire C‑377/21

Ville de Mons
et
Zone de secours Hainaut-Centre

contre

RM

(demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Mons)

 Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 juillet 2022

« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 97/81/CE – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Principe du prorata temporis – Prise en compte, aux fins du calcul de la rémunération d’un pompier professionnel engagé à temps plein, de l’ancienneté acquise par celui-ci en tant que pompier volontaire, selon le principe du prorata temporis »

1.        Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel – Directive 97/81 – Champ d’application – Pompier professionnel engagé à temps plein – Litige concernant des périodes accomplies par celui-ci en tant que pompier volontaire à temps partiel dans le cadre d’une relation de travail de nature statutaire – Inclusion

(Directive du Conseil 97/81, annexe, clauses 2, point 1, et 3, point 1)

(voir points 36-39, 44-46)

2.        Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel – Directive 97/81 – Conditions d’emploi – Notion – Ancienneté pécuniaire prise en compte aux fins du calcul de la rémunération – Inclusion

(Directive du Conseil 97/81, annexe, clause 4)

(voir points 52-55)

3.        Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel – Directive 97/81 – Interdiction de discrimination des travailleurs à temps partiel – Principe du prorata temporis – Prise en compte, aux fins du calcul de la rémunération d’un pompier professionnel engagé à temps plein, de l’ancienneté acquise par celui-ci en tant que pompier volontaire, selon ce principe – Admissibilité

(Directive du Conseil 97/81, annexe, clause 4)

(voir points 56-60, 67 et disp.)

4.        Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel – Directive 97/81 – Champ d’application – Différences de traitement entre certaines catégories de travailleurs à temps partiel – Exclusion

(Directive du Conseil 97/81, annexe, clause 4)

(voir point 63)

Voir le texte de la décision