Recours introduit le 11 avril 2025 – Pumpyanskaya/Conseil
(Affaire T-235/25)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Galina Evgenyevna Pumpyanskaya (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentants : G. Lansky, P. Goeth, A. Egger et E. Steiner, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
déclarer l’inapplicabilité de l’article 2, paragraphe 1, sous f), de la décision 2014/145/PESC du Conseil, dans sa version modifiée par la décision (PESC) 2022/329 du Conseil du 25 février 2022 1 , et de l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC du Conseil, dans sa version modifiée par la décision (PESC) 2023/1094 du Conseil, du 5 juin 2023, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine 2 , et, d’autre part, de l’article 3, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, dans sa version modifiée par le règlement (UE) 2022/330 du Conseil du 25 février 2022 3 , et de l’article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, dans sa version modifiée par le règlement (UE) 2023/1089 du Conseil, du 5 juin 2023, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine 4 ;
annuler, soit en combinaison avec le premier chef de conclusions, soit à titre subsidiaire, la décision (PESC) 2025/528 du Conseil, du 14 mars 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine 1 , et le règlement d’exécution (UE) 2025/527 du Conseil, du 14 mars 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine 2 ;
condamner le Conseil aux dépens en vertu de l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
Premier moyen tiré de l’erreur d’appréciation découlant de l’inscription du nom de la partie requérante dans les annexes des actes attaqués.
Deuxième moyen tiré de la violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective de la partie requérante, et notamment de son droit d’être entendue.
Troisième moyen tiré du manquement à l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.
Quatrième moyen tiré de la violation des droits fondamentaux de la partie requérante, y compris du droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ainsi que de son droit de propriété.
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1 Décision (PESC) 2022/329 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 50, p. 1).
1 Décision (PESC) 2023/1094 du Conseil, du 5 juin 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 146, p. 20).
1 Règlement (UE) 2022/330 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 51, p. 1).
1 Règlement (UE) 2023/1089 du Conseil, du 5 juin 2023, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 146, p. 1).
1 Décision (PESC) 2025/528 du Conseil, du 14 mars 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/528).
1 Règlement d’exécution (UE) 2025/527 du Conseil, du 14 mars 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/527).