Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Montpellier (France) le 20 mars 2025 – procédure pénale contre KN
(Affaire C-219/25, Kamekris 1 )
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Montpellier
Parties à la procédure au principal
KN
Questions préjudicielles
Les articles 67, paragraphe 3, et 82, paragraphe 1, du TFUE, combiné aux articles 19 et 47 de la Charte des droits fondamentaux doivent-ils être interprétés en ce sens que : un État membre est-il tenu de refuser l’exécution d’une demande d’extradition visant un citoyen de l’Union Européenne vers un État tiers lorsqu’un autre État membre a préalablement refusé l’exécution de la même demande d’extradition au motif que la remise de la personne concernée risquerait de porter atteinte au droit fondamental de ne pas être soumis à la torture ou traitements inhumains ou dégradants consacré à l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et au droit à un procès équitable consacré à l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.