Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 4 mars 2025 – IU/BT
(Affaire C-176/25, Steizer 1 )
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne)
Parties à la procédure au principal
Appelante : IU
Intimée : BT
Questions préjudicielles
L’article 8, paragraphe 1, du règlement Rome II 1 doit-il être interprété en ce sens que la loi du pays pour lequel la protection est revendiquée s’applique également à la question de la validité (formelle) de la cession des droits d’utilisation exclusifs sur des photographies par l’auteur au cessionnaire ?
En cas de réponse négative à la première question : la validité (formelle) de la cession des droits d’utilisation exclusifs sur des photographies par l’auteur au cessionnaire est-elle régie par la loi applicable au contrat, de sorte qu’il convient d’appliquer les articles 4 et 11 du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après le « règlement Rome I ») 1 ?
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
1 Règlement (CE) no 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (JO 2007, L 199, p. 40).
1 JO 2008, L 177, p. 6.