Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 27 mars 2025 – Land Nordrhein-Westfalen/Bizerba SE & Co. KG
(Affaire C-238/25, Bizerba)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne)
Parties à la procédure au principal
Partie défenderesse, appelant et demandeur à la « Revision » : Land Nordrhein-Westfalen (Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne)
Partie requérante, intimée et défenderesse à la « Revision » : Bizerba SE & Co. KG
En présence de : Vertreterin des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht (la représentante de l’intérêt fédéral auprès du Bundesverwaltungsgericht)
Question préjudicielle
Un instrument de mesure peut-il être un « instrument de pesage à fonctionnement non automatique » au sens de l’article 2, points 1 et 2, de la directive 2014/31 1 , même s’il n’imprime ni n’indique de manière visible les résultats de pesée, mais les enregistre uniquement ?
____________
1 Directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (refonte) (JO 2014, L 96, p. 107).