Recours introduit le 14 avril 2025 – Jokey e.a./Parlement et Conseil
(Affaire T-249/25)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Parties requérantes : Jokey SE (Wipperfürth, Allemagne) et six autres parties requérantes (représentants : R. van der Hout, V. Lemonnier, C. Wagner et S. Walter, avocats)
Parties défenderesses : Parlement et Conseil
Conclusions
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler le PPWR 1 ,
à titre subsidiaire, annuler l’article 29, paragraphes 1, 2, 3 et 4, sous c) et sous d), du PPWR,
à titre subsidiaire, annuler l’article 29, paragraphes 1, 2 et 3, du PPWR en ce qu’il vise le format d’emballage « seau »,
condamner les parties défenderesses aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les requérantes invoquent six moyens qui sont identiques à ceux invoqués dans l’affaire Saier/Parlement et Conseil, T-242/25.
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1 Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE (JO L, 2025/40) (désigné par l’acronyme PPWR pour « packaging and packaging waste regulation »).