Arrêt du Tribunal du 7 mai 2025 – RTL Group Markenverwaltung/EUIPO – Örtl (RTL)
(Affaire T-1089/23)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative RTL – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Production de faits et de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Abus de droit »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : RTL Group Markenverwaltungs GmbH (Cologne, Allemagne) (représentants : W. Prinz et I. Leroux, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : A. Ringelhann, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Marcella Örtl (Selb, Allemagne) (représentant : J. Pröll, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation ou la réformation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 septembre 2023 (affaire R 87/2023-2).
Dispositif
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 septembre 2023 (affaire R 87/2023-2) est réformée en ce sens que la demande en déchéance est rejetée pour l’ensemble des services relevant de la classe 35 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondant à la description suivante : « Services de publicité, de marketing et de promotion ».
Le recours est rejeté pour le surplus.
RTL Group Markenverwaltungs GmbH, l’EUIPO et Mme Marcella Örtl supporteront chacun leurs propres dépens.
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1 JO C, C/2024/567 du 8.1.2024