Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny - Pologne) – L. s.c. / Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej

[Affaire C-405/24¹ , L (Petits envois non commerciaux)]

(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 143, paragraphe 1, sous b) – Exonérations à l’importation – Directive 2006/79/CE – Marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers – Destinataire résidant dans un État membre autre que l’État membre d’importation)

Langue de procédure : le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : L. s.c.

Partie défenderesse : Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej

en présence de : Rzecznik Małych i Średnich Przedsiębiorców

Dispositif

L’article 143, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/69/CE du Conseil, du 25 juin 2009, et l’article 1er de la directive 2006/79/CE du Conseil, du 5 octobre 2006, relative aux franchises fiscales applicables à l’importation des marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers,

doivent être interprétés en ce sens que :

ils s’opposent à la réglementation d’un État membre qui exclut du bénéfice de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à ces dispositions les petits envois sans caractère commercial en provenance d’un pays tiers, effectués par un particulier, à destination d’un particulier résidant dans un autre État membre.

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¹ JO C, C/2024/5302.