Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond (Pays-Bas) le 12 mars 2025 – HG/Minister van Asiel en Migratie
(Affaire C-202/25, Tadmur 1 )
Langue de procédure : le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : HG
Partie défenderesse : Minister van Asiel en Migratie
Question préjudicielle
L’article 6 de la directive 2008/115 1 , lu en combinaison avec les articles 3, 5 et 8 et l’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/115, ainsi qu’en combinaison avec l’article 17 et l’article 19, paragraphes 2 et 3, sous a), de la directive 2011/95 2 , doit-il être interprété en ce sens que l’État membre, sous réserve des exceptions prévues à l’article 6, paragraphes 2 à 5, de la directive 2008/115, est tenu de prendre une décision de retour à l’encontre du ressortissant de pays tiers qui est en séjour irrégulier sur son territoire et qui est exclu de la protection subsidiaire et en ce sens que, si l’éloignement vers le pays de destination se ferait en violation du principe de non-refoulement, l’État membre est tenu, en même temps qu’il prend une décision de retour, de confirmer par écrit que l’éloignement de ce ressortissant de pays tiers est reporté ?
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
1 Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).
1 Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) (JO 2011, L 337, p. 9).