Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag zittingsplaats Zwolle (Pays-Bas) le 11 mars 2025 – S/Minister van Asiel en Migratie
(Affaire C-198/25, Quetta 1 )
Langue de procédure : le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Den Haag zittingsplaats Zwolle
Parties à la procédure au principal
Partie demanderesse : S
Partie défenderesse : Minister van Asiel en Migratie
Questions préjudicielles
Le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Zwolle (tribunal de La Haye, siégeant à Zwolle, Pays-Bas) peut-il tirer de l’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32/UE 1 , lu ou non en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou de toute autre disposition ou tout autre principe du droit de l’Union, la compétence de statuer lui-même sur la crédibilité d’un récit fait à l’appui d’une demande d’asile, substituant ainsi son appréciation à celle du ministre ?
Le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Zwolle (tribunal de La Haye, siégeant à Zwolle) peut-il tirer de l’une des dispositions susmentionnées la compétence de statuer au fond et définitivement sur la demande de protection internationale à la lumière des éléments du récit fait à l’appui de la demande d’asile qui ont été jugés crédibles par le ministre et, si la première question appelle une réponse affirmative, à la lumière des éléments de ce récit que le rechtbank considère en outre comme crédibles ? À cet égard, le rechtbank peut-il substituer sa propre appréciation de la plausibilité de la crainte de persécution ou du risque réel de subir des atteintes graves à celle effectuée par le ministre, en particulier lorsque, eu égard aux informations sur le pays qui sont disponibles et accessibles au public, le rechtbank s’estime suffisamment informé pour procéder à une telle appréciation ?
La jurisprudence nationale peut-elle restreindre, sur le fondement, par exemple, de l’autonomie procédurale, les compétences visées aux première et deuxième questions en ce sens que ces compétences resteraient attribuées exclusivement au ministre ?
Pour apprécier s’il dispose de suffisamment d’informations pour statuer au fond, le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Zwolle (tribunal de La Haye, siégeant à Zwolle) peut-il prendre en considération des informations qui ont été présentées dans la procédure de recours, mais qui n’étaient pas encore disponibles pendant la phase administrative ? À cet égard, importe-t-il que les parties aient pu pleinement s’exprimer sur les faits, par écrit ou à l’audience ?
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
1 Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60).