Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2025 – Commission / Portugal (Directive droits d’auteur dans le marché unique numérique)
(Affaire C-211/23)1
(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Marché unique numérique – Droits d’auteur et droits voisins – Directive (UE) 2019/790 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel)
Langue de procédure : le portugais
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : I. Melo Sampaio et J. Samnadda, agents)
Partie défenderesse : République portugaise (représentants : C. Alves, P. Barros da Costa, M. Cruz et M. Machado, agents)
Dispositif
En n’ayant pas, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé de la Commission européenne du 19 mai 2022, adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, et, partant, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 29 de cette directive.
La République portugaise est condamnée à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 2 500 000 euros.
La République portugaise est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
____________
1 JO C 179 du 22.05.2023.