Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le16 avril 2025

(Affaire T-296/25)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad (Bulgarie)

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Direktor na Teritorialna direktsia Mitnitsa Burgas

Partie défenderesse: Lidikar OOD

Questions préjudicielles

Est-il possible d’interpréter l’article 74, paragraphe 3, du règlement (UE) no 952/2013 ¹ en ce sens que la valeur déclarée lorsque la même marchandise concernée est exportée du pays tiers peut être considérée comme des « données disponibles sur le territoire douanier de l’Union » ?

Est-il possible d’interpréter l’article 74, paragraphe 3, du règlement (UE) no 952/2013 en ce sens qu’un moyen raisonnable d’évaluer la valeur en douane, au sens de l’article 74, paragraphe 3, du règlement, peut consister à la déterminer sur la base de la valeur déclarée lorsque la même marchandise concernée est exportée du pays tiers ?

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¹     Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013 L 269, p. 1).