Recours introduit le 21 mai 2025 – Condor Flugdienst/Commission
(Affaire T-320/25)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Condor Flugdienst GmbH (Neu-Isenburg, Allemagne) (représentants : A. Israel, J. Lang et T. Peevska, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision C(2024) 4729 final de la Commission, du 3 juillet 2024, déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire M.11071 – DEUTSCHE LUFTHANSA/MEF/ITA) 1 ;
décider que la Commission supportera les dépens de la partie requérante.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
Premier moyen tiré de ce que la Commission a enfreint les articles 2 et 8 du règlement (CE) no 139/2004 1 et n’a pas identifié l’ensemble des marchés concernés, ni apprécié l’ensemble des faits pertinents, ni tiré les conclusions qui s’imposaient.
Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a enfreint les articles 2 et 8 du règlement (CE) no 139/2004 et a commis une erreur manifeste d’appréciation en jugeant très incertaine la compétitivité économique à long terme d’ITA.
Troisième moyen tiré de ce que la Commission a enfreint les articles 2 et 8 du règlement (CE) no 139/2004 en acceptant des engagements concernant les liaisons long-courriers qui ne répondent pas aux préoccupations en matière de concurrence.
Quatrième moyen tiré de ce que la Commission a enfreint les articles 2 et 8 du règlement (CE) no 139/2004 en acceptant des engagements concernant les liaisons court-courriers sans tenir compte des effets sur le trafic en correspondance long-courrier d’une stratégie commerciale radicalement différente en matière de liaisons court-courriers du bénéficiaire de mesures correctives pour les liaisons court-courriers.
Cinquième moyen tiré de ce que la Commission a enfreint les articles 2 et 8 du règlement (CE) no 139/2004 en acceptant des engagements concernant l’aéroport LIN sans évaluer l’incidence du transfert de créneaux horaires au bénéficiaire de mesures correctives pour les liaisons court-courriers sur les liaisons long-courriers indirectes au départ de l’aéroport LIN.
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1 Résumé de la décision de la Commission du 3 juillet 2024, déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire M.11071 – DEUTSCHE LUFTHANSA/MEF/ITA) [notifiée sous le numéro C(2024) 4729] (JO C 2025/1343).
1 Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (« le règlement CE sur les concentrations ») (JO 2004, L 24, p. 1).