Recours introduit le 5 mai 2025 – Dana Astra/Conseil
(Affaire T-288/25)
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Dana Astra IOOO (Minsk, Biélorussie) (représentant : K. Van Maldegem, avocat, M. Lester et M. Birdling, barristers)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler, en vertu de l’article 263 TFUE, premièrement, la décision (PESC) 2025/385 du Conseil, du 24 février 2025, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine 1 et, deuxièmement, le règlement d’exécution (UE) 2025/386 du Conseil, du 24 février 2025, mettant en œuvre l'article 8 bis, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine 2 (ci-après « les mesures de 2025 »), dans la mesure où ces actes concernent ou visent la partie requérante ;
condamner le Conseil aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de ce que les mesures de 2025 sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.
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1 JO L, 2025/385.
1 JO L, 2025/386.