DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

22 juillet 2025 (*)

« Recours en annulation – Autorité de la chose jugée – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire T‑273/25,

Fernando Pacha Conde, demeurant à Canyelles (Espagne), représenté par M^e L. Subirats Balaguer, avocat,

partie requérante,

contre

Mutua Asepeyo, SA, établie à Barcelone (Espagne)

et

Compañía de Seguros y Reaseguros Catalana Occidente, SA, établie à Madrid (Espagne),

parties défenderesses,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de M. R. da Silva Passos (rapporteur), président, M^me N. Półtorak et M. H. Cassagnabère, juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

rend la présente

Ordonnance

1        Par son recours, le requérant, M. Fernando Pacha Conde, conteste l’arrêt n^o 1284, du 31 mars 2023, par lequel le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (Cour supérieure de justice de Catalogne, Espagne) ne lui a pas donné entière satisfaction s’agissant d’une demande en réparation d’un préjudice qu’il estime avoir subi à hauteur de 852 106,31 euros, dans le cadre d’un litige l’opposant à Mutua Asepeyo, SA et à Compañía de Seguros y Reaseguros Catalana Occidente, SA.

 En droit

2        Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable, il peut décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

3        En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de l’article 126 du règlement de procédure, de statuer sans poursuivre la procédure.

4        Selon une jurisprudence constante, l’autorité de la chose jugée s’attachant à un arrêt est susceptible de faire obstacle à la recevabilité d’un recours si celui ayant donné lieu à l’arrêt en cause a opposé les mêmes parties, a porté sur le même objet et a été fondé sur la même cause, étant précisé que ces conditions ont nécessairement un caractère cumulatif (voir, en ce sens, arrêt du 25 juin 2010, Imperial Chemical Industries/Commission, T‑66/01, EU:T:2010:255, point 197).

5        Or, en l’occurrence, les conditions d’identité de parties, d’objet et de cause sont remplies cumulativement, conformément à la jurisprudence citée au point 4 ci-dessus. En effet, les parties ainsi que les arguments, moyens et conclusions du présent recours sont en tout point identiques à ceux du recours déposé au greffe du Tribunal par le requérant le 7 janvier 2025 et rejeté par l’ordonnance du 13 mars 2025, Pacha Conde/Mutua Asepeyo et Grupo Catalana Occidente (T‑14/25, non publiée), laquelle a acquis force de chose jugée.

6        Il en résulte que le présent recours doit être rejeté comme étant manifestement irrecevable, sans qu’il soit nécessaire de le signifier aux parties défenderesses.

 Sur les dépens

7        La présente ordonnance étant adoptée avant la signification de la requête à la partie défenderesse et avant que celle-ci n’ait pu exposer des dépens, il suffit de décider que le requérant supportera ses propres dépens, conformément à l’article 133 du règlement de procédure.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre)

ordonne :

1)      Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2)      M. Fernando Pacha Conde supportera ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 22 juillet 2025.

Le greffier Le président

V. Di Bucci R. da Silva Passos

*      Langue de procédure : l’espagnol.