Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Brně - République tchèque) – A.B. / Ministerstvo vnitra, Odbor azylové a migrační politiky

(Affaire C-349/24¹ , Nuratau ² )

(Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 3 – Normes plus favorables – Protection subsidiaire – Motif dénué de lien avec la situation dans le pays d’origine – Logique de protection internationale)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Krajský soud v Brně

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: A.B.

Parties défenderesses: Ministerstvo vnitra, Odbor azylové a migrační politiky

Dispositif

L’article 3 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection,

doit être interprété en ce sens que :

il s’oppose à ce que soit considérée comme une norme plus favorable, pouvant être adoptée conformément à cet article 3, une réglementation nationale prévoyant d’octroyer la protection subsidiaire à un ressortissant d’un pays tiers qui, s’il était éloigné vers son pays d’origine, courrait un risque réel de subir une violation de son droit à la vie privée en raison de la rupture de ses liens avec l’État membre qui examine la demande de protection internationale.

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¹ JO C, C/2024/5073.

¹ Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.