Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2025 – Commission européenne / Royaume de Belgique
(Affaire C-543/24)1
(Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 4, paragraphe 3, sous a) – Transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics – Obligation, pour les États membres, de veiller à ce que les pouvoirs publics respectent les délais de paiement prévus à cette disposition – Article 6, paragraphe 1 – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Paiement d’un montant forfaitaire)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Wils et G. Gattinara, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: S. Baeyens, P. Cottin et C. Pochet, agents)
Dispositif
En ne veillant pas à ce que le gouvernement fédéral, en 2021, la Région wallonne, en 2020 et depuis le premier semestre de l’année 2022 jusque, à tout le moins, au 15 janvier 2025, ainsi que la Région de Bruxelles-Capitale, au cours du premier semestre de l’année 2022, respectent de manière effective les délais de paiement fixés à l’article 4, paragraphe 3, sous a), de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission européenne et le Royaume de Belgique supportent leurs propres dépens.
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1 JO C, C/2024/5502.