Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 8 mai 2025 – procédure pénale contre A, B, V, G et D
(Affaire C-321/25 Gidzhinov 1 )
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiyski gradski sad
Parties à la procédure au principal
A, B, V, G et D
Questions préjudicielles
L’article 325 TFUE et l’article 2, paragraphe 1, de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes autorisent-ils une loi nationale qui prévoit la prescription des poursuites pénales pour des faits portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, et selon laquelle le délai de prescription est déterminé uniquement en fonction de la peine maximale prévue pour l’infraction en question, et non pas, également, en fonction de la complexité factuelle et juridique de l’affaire, sans tenir compte de la survenance éventuelle d’un cas fortuit rendant nécessaire de reprendre la procédure du début, de sorte que l’application de cette loi nationale peut conduire à l’impunité ?
L’article 3, paragraphe 1, sous b) de la décision-cadre 2008/841 1 autorise-t-il une loi nationale en vertu de laquelle l’infraction visée son article 2, sous b), est passible d’une peine privative de liberté d’une durée maximale supérieure à celle prévue pour l’infraction en vue de laquelle est conclu l’accord visé à l’article 2, sous b) ?
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
1 Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO 2008, L 300, p. 42).