Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – Ryanair v Commission (Condor II ; COVID-19)
(Affaire T-366/22)1
(« Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Prêt public garanti par l’Allemagne en faveur de Condor Flugdienst dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un évènement extraordinaire – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Évaluation du dommage – Lien de causalité direct – Évaluation du montant de l’aide – Principe de non-discrimination – Libre prestation des services – Liberté d’établissement – Obligation de motivation »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants : E. Vahida, S. Rating et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Nicolae et V. Bottka, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : République fédérale d’Allemagne (représentants : J. Möller et P.-L. Krüger, agents), Condor Flugdienst GmbH (Neu-Isenburg, Allemagne) (représentants : A. Rosenfeld, S. Lünenbürger, S. Blazek, A. Birnstiel et K. Reiter, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission européenne du 26 juillet 2021 relative à l’aide d’État SA.56867 (2020/N, ex 2020/PN) – Allemagne – Indemnisation pour le dommage causé par la crise de COVID-19 à Condor Flugdienst GmbH (JO 2022, C 177, p. 1).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Ryanair DAC est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Condor Flugdienst GmbH.
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.
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1 JO C 311 du 16.8.2022.