Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – Uniper Global Commodities/ACER
(Affaire T-96/23)1
[« Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation du prix de l’énergie d’équilibrage – Imposition d’une limite de prix temporaire – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Conditions et modalités particulières de recours – Article 28, paragraphe 1, et article 29 du règlement (UE) 2019/942 – Irrecevabilité pour absence de qualité pour agir devant la commission de recours – Exception d’illégalité – Égalité en droit et protection juridictionnelle effective – Défaut d’affectation individuelle – Qualités ou situations de fait non invoquées – Délai de recours – Absence d’erreur excusable »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Uniper Global Commodities SE (Düsseldorf, Allemagne) (représentants : T. Richter, M. Schellberg, C. Sieberg et M. Schleifenbaum, avocats)
Partie défenderesse : Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (représentants : P. Martinet, E. Tremmel et G. Bertrand, agents, assistés de R. van der Hout, J. Wiemer et C. Wagner, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Uniper Global Commodities SE, demande, à titre principal, l’annulation de la décision A-003-2022 de la commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), du 9 décembre 2022, rejetant, comme étant irrecevable, le recours qu’elle avait formé contre la décision no 03/2022 de l’ACER, du 25 février 2022, sur la modification de la méthodologie de fixation du prix de l’énergie d’équilibrage et de la capacité entre zones utilisées pour l’échange d’énergie d’équilibrage ou pour la mise en œuvre du processus de compensation des déséquilibres, en ce que, dans celle-ci, l’ACER avait fixé, pour une période de 48 mois à compter du 1er juillet 2022, une limite au prix auquel les fournisseurs d’énergie d’équilibrage, tels qu’elle-même, pouvaient échanger cette énergie sur les plateformes européennes PICASSO et MARI, et, à titre subsidiaire, l’annulation de la décision initiale.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Uniper Global Commodities SE est condamnée aux dépens.
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1 JO C 164 du 8.5.2023.