Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Ferrari/EUIPO – Hesse (TESTAROSSA)
(Affaire T-1104/23)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale TESTAROSSA – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage par des tiers – Nature de l’usage – Consentement implicite du titulaire de la marque – Preuve de l’usage sérieux – Modèles réduits de véhicules terrestres à moteur (jouets) »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Ferrari SpA (Modène, Italie) (représentants : K. Muraro, G. Russo et C. Comolli Acquaviva, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : E. Markakis, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Kurt Hesse (Nuremberg, Allemagne) (représentant : M. Krogmann, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 août 2023 (affaire R 887/2016-5).
Dispositif
La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 août 2023 (affaire R 887/2016-5) est annulée dans la mesure où la déchéance de la marque contestée a été prononcée pour les « modèles réduits de véhicules terrestres à moteur (jouets) », compris dans la classe 28.
Le recours est rejeté pour le surplus.
L’EUIPO et M. Kurt Hesse supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par Ferrari SpA, y compris les frais indispensables exposés aux fins de la procédure devant la chambre de recours.
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1 JO C, C/2024/760 du 22.1.2024.